Arrêté du 6 décembre 2004
Article 15-1 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2014
Entrée en vigueur le 20 avril 2014
Est créé par : Arrêté du 11 avril 2014 - art. 1
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.
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