Article 15-1 de l'Arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

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Version20/04/2014

Entrée en vigueur le 20 avril 2014

Est créé par : Arrêté du 11 avril 2014 - art. 1

Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne.
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Entrée en vigueur le 20 avril 2014

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