Arrêté du 21 novembre 1969
Article 2 bis de l'Arrêté du 21 novembre 1969 relatif à l'immersion dans les eaux françaises des coquillages provenant des pays étrangers
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1991
Entrée en vigueur le 11 juillet 1991
Est créé par : Arrêté 1991-06-28 art. 2 JORF 11 juillet 1991
L'immersion dans les eaux françaises de tous coquillages, à l'exception des bigorneaux, provenant de pays membres de la Communauté économique européenne est autorisée par voie de reconnaissance mutuelle des certificats zoosanitaires établis en vue de la préservation de la santé animale.
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