Arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 septembre 2004 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
|
GRADES |
NOMBRE de REPRESENTANTS |
|||
|
Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
|
Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
8 |
8 |
Il est créé une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires" , dont la composition est fixée comme suit :
|
GRADES |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
|||
|
Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
|
Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
||
|
Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
6 |
6 |
|
Contrôleur des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "phares et balises et sécurité maritime" , dont la composition est fixée comme suit :
|
GRADES |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
|||
|
Du personnel |
De l'administration |
|||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
|
|
Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
||
|
Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
6 |
6 |
|
Contrôleur des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
Il est créé dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer, auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, auprès du directeur de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres".
Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres".