Arrêté du 22 septembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 2004
Modifié par : Arrêté du 8 août 2007 - art. 1, v. init.
Il est créé une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires" , dont la composition est fixée comme suit :
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GRADES |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
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Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
6 |
6 |
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Contrôleur des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "phares et balises et sécurité maritime" , dont la composition est fixée comme suit :
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GRADES |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
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Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat |
2 |
2 |
6 |
6 |
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Contrôleur des travaux publics de l'Etat |
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