Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Pour le ministère de la justice, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil d'Etat, la liste des corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé qui peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
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PERSONNELS TITULAIRES du ministère de la justice, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat |
PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales |
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Indice brut au plus égal à l'indice brut 380 : |
Agent du premier grade de la catégorie B |
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Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe |
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Infirmier de classe normale en fonction à l'administration centrale et dans les services communs |
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Secrétaire de documentation de classe normale |
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Assistant de bibliothèque de classe normale |
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Magasinier en chef |
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 5 |
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Aide de bibliothèque |
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Magasinier spécialisé hors classe |
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 4 |
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Agent spécialiste hors classe de la PJJ |
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Magasinier spécialisé de 1re classe |
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 3 |
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Ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur |
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Agent spécialiste de 1re classe de la PJJ |
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Magasinier spécialisé de 2e classe |
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 2 |
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Ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur |
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Agent spécialiste de 2e classe de la PJJ |
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AGENTS NON TITULAIRES de la grande chancellerie de la Légion d'honneur |
PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales |
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Personnel de service du cabinet du grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur |
Agent de catégorie C rémunéré en échelle 2 |
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Auxiliaire de service dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur |
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
L'arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.