Arrêté du 10 septembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèque de la direction de l'administration pénitentiaire.
Chronologie des versions de l'article
Version02/10/2004
Entrée en vigueur le 2 octobre 2004
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
Photos.
Nom et prénom.
Qualité.
Nom du photographe.
Distinctions.
Informations en rapport avec la justice.
La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Photos.
Nom et prénom.
Qualité.
Nom du photographe.
Distinctions.
Informations en rapport avec la justice.
La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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