Arrêté du 10 septembre 2004
Article 4 de l'Arrêté du 10 septembre 2004 portant création de la photothèque de la direction de l'administration pénitentiaire.
Chronologie des versions de l'article
Version02/10/2004
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Version05/01/2008
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-7 du 3 janvier 2008 - art. 4 (V)
Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI / documentation, délégué à l'information et à la communication et des relations internationales),13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
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