Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au service de l'inspection générale des affaires culturelles

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/2005
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Version17/08/2022

Entrée en vigueur le 17 août 2022

Modifié par : Décret n°2008-144 du 15 février 2008 - art. 10

Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé et, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant des établissements publics, ceux mentionnés au titre de l'article 5-1 sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre de la culture et de la communication, à l'inspection générale des affaires culturelles.
Ces fonctionnaires et ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent et leur gestion demeure de la compétence de leur service ou de leur établissement d'affectation.

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Entrée en vigueur le 17 août 2022

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