Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2012 |
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle « gestion et traitement de l'information » du 18 novembre 2004,
Arrête :
Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier 2013.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
2. Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.