Arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e)

Texte intégral


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle « gestion et traitement de l'information » du 18 novembre 2004,
Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier 2013.

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.

2. Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant (e) spécialisé (e) médico-social (e)
(arrêté du 27 décembre 2004 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
secrétaire assistant (e)
médico-social (e)
(présent arrêté)

Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe

Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe

Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social

Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé : secrétaire assistant (e) médico-social (e) (SAMS).
Niveau : IV.
Code NSF : 324 t-secrétariat bureautique.



Résumé du référentiel d'emploi



Le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) assure, au sein des structures médicales, sociales ou médico-sociales, l'accueil des patients et des usagers, l'organisation et la planification des activités du service, la constitution et le suivi administratif des dossiers.
Le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) exerce sous l'autorité d'un médecin, d'un chef de service d'une structure médicale, sociale ou médico-sociale, dans le respect des procédures et de la réglementation en vigueur et en utilisant la terminologie et les techniques spécifiques au secteur. Il (elle) travaille dans une équipe pluriprofessionnelle et est l'interface entre tous les intervenants et le public accueilli.
Il (elle) réalise des tâches diversifiées liées au pôle ou secteur dans lequel il (elle) exerce : admissions, renseignements administratifs, saisie de comptes rendus médicaux ou opératoires, avec un degré d'autonomie et de responsabilité variable selon le contexte.
La mission d'accueil est essentielle : la qualité relationnelle, le respect de l'éthique et de la déontologie sont primordiaux à la tenue de l'emploi. Le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) évalue la demande des usagers ou des patients avec discernement, les renseigne, les conseille et les oriente en prenant en compte la dimension sociale, de façon à préparer le travail des professionnels, dans le cadre de sa délégation de responsabilités.
Ayant accès à des informations confidentielles, le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) est soumis (e) aux règles du secret professionnel et, dans le secteur sanitaire, exerce son métier dans le respect de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la taille et la typologie des structures (publiques ou privées) dans lesquelles le (la) secrétaire assistant (e) médico-social (e) est employé (e). Dans le milieu hospitalier, il (elle) assiste une équipe (médecins, équipe soignante, cadres administratifs) et assure la gestion administrative dans le cadre d'une organisation optimisée du circuit des patients et sous l'autorité d'un ou de plusieurs responsables (travail en pôle). Dans les secteurs social et médico-social, il (elle) peut être amené (e) à participer au montage de dossiers de demandes d'aide financière et à l'élaboration de tableaux de suivi de budgets.
Travaillant dans un environnement informatisé, rompu (e) à la saisie informatique rapide, il (elle) utilise couramment les outils bureautiques et de saisie au dictaphone, les technologies de communication ainsi que des logiciels spécifiques à l'activité (plannings et gestion des rendez-vous). Il (elle) est amené (e) à utiliser de plus en plus couramment des logiciels de " reconnaissance vocale ".
Les contraintes d'horaires, le travail en équipe, le face à face avec des publics en grande difficulté (patients ou usagers), la multiplicité des tâches administratives, impliquent, de la part du (de la) secrétaire-assistant (e) médico-social (e), une grande adaptabilité aux personnes et aux situations et des qualités humaines prépondérantes.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


1. Assurer les travaux courants de secrétariat
et assister une équipe



Produire des documents professionnels courants.
Rechercher et communiquer des informations.
Assurer la traçabilité et la conservation des informations.
Accueillir et orienter un visiteur et traiter les appels téléphoniques.
Assister une équipe dans la planification et l'organisation de ses activités.



2. Assurer le traitement administratif
dans un service médical ou social



Constituer et organiser des dossiers administratifs de patients ou d'usagers.
Appréhender la situation de l'usager ou du patient lors de l'accueil et tout au long de sa prise en charge.
Etablir et actualiser des tableaux de suivi.



Secteurs d'activité ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, au sein d'établissements publics ou privés, tels que : hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, centres d'imagerie médicale, services régionaux, départementaux et communaux de l'action sanitaire et sociale, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), centres de médecine du travail, centres d'hébergement de personnes en difficulté, associations d'entraide et de secours.
Les types d'emploi accessibles sont les suivants :
-secrétaire médical (e) ;
-secrétaire médico-social (e).
Dans la fonction publique (hospitalière ou territoriale), l'accès pérenne à l'emploi est soumis à concours.
Code ROME :
M1609-Secrétariat et assistanat médical ou médico-social.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Liens avec d'autres certifications :
Selon les modalités définies par arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de :
-secrétaire assistant (e) ;
-secrétaire comptable ;
-secrétaire assistant (e) immobilier.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 7 janvier 2013.

Fait à Paris, le 27 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux