Arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement (hommes et femmes) ouvert au corps des dessinateurs

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 septembre 2004
Dernière modification : 15 septembre 2004

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-873 du 20 août 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement, Arrêtent :

Article 1


L'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement ouvert au corps des dessinateurs justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de huit ans de services effectifs dans le corps des dessinateurs, prévu par le décret du 20 août 2004 susvisé, est organisé conformément aux dispositions ci-après.

Article 2


L'examen professionnel exceptionnel comporte une admissibilité sur dossier et une épreuve orale obligatoire d'admission.

Article 3


L'admissibilité consiste en une sélection sur dossier opérée par le jury. Ce dossier est composé d'une partie standardisée permettant d'apprécier le parcours professionnel du candidat et d'une partie libre consistant en la présentation d'un projet professionnel choisi par le candidat. L'évaluation portera sur les acquis de l'expérience du candidat. Cette sélection a pour objet de permettre au jury d'évaluer les compétences du candidat et ses aptitudes à exercer des fonctions de niveau supérieur (coefficient : 1).
La véracité des renseignements fournis par le candidat est attestée par le chef de service qui porte son visa sur le dossier.
1. La partie standardisée est constituée de :
- un curriculum vitae (2 pages maximum), portant sur le parcours professionnel et de formation. A ce titre, seront mentionnés la formation initiale et les diplômes obtenus, les postes occupés, les formations suivies et dispensées au cours de la carrière ainsi que l'implication dans des groupes de travail, réflexions et chantiers transversaux ;
- une description du ou des postes occupés (dans la limite des 3 derniers postes : 1 page maximum pour le dernier poste et 1/2 page maximum pour chacun des deux postes précédents, le cas échéant). La description des postes occupés devra faire ressortir les missions exactes de l'agent, la nature et l'importance des projets suivis, la teneur de l'expérience et la nature des compétences acquises.
2. La partie libre est constituée de :
- la présentation sur 3 pages maximum d'un projet professionnel librement choisi auquel a participé le candidat. Seront mis en exergue les enjeux du projet, la contribution précise du candidat et les enseignements qu'il en a tirés ;
- 5 pages d'annexes facultatives au plus.