Arrêté du 11 août 2004
Article 2 de l'Arrêté du 11 août 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014.
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2004
Entrée en vigueur le 28 août 2004
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.