Arrêté du 16 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion automatisée des diverses dépenses engagées au titre de la représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Texte intégral


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 et par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer leur signature par arrêté ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2004 portant le numéro 1034230,
Article 1
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des frais de représentation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- identité du tiers (nom, prénom ou raison sociale) et adresse, type de tiers ;
- vie professionnelle des agents de la direction ; fonction et grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, courriel, télécopie) ;
- déplacement des personnes.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont exclusivement le bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et le service à compétence nationale Accord du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 4
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 6 B, service frais de représentation.
Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet