Arrêté du 18 octobre 2005
Article 17 de l'Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2005
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Version01/09/2010
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Version30/01/2017
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Version08/05/2019
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de l'académie de police ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
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