Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.Abrogé

Confirmation — 

[…] — l' arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant, dans la mesure où ce professionnel de santé collabore aux actes accomplis et aux soins dispensés relevant du rôle d'un infirmier diplômés d'État dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, sous la responsabilité et l'encadrement de cet infirmier et dans les limites de la qualification reconnue à l'aide-soignant du fait de sa formation, aux termes de l'article R.4311-4 du Code de la Santé Publique.

Rejet — 

[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie : si l'intéressé est suspendu de ses fonctions d'infirmier il conserve toujours la possibilité d'être à tout moment employé comme aide soignant ainsi que le prévoit un arrêté du 22 octobre 2005 ; il ne peut dans ces conditions faire valoir qu'il serait privé de ressources ; subsidiairement il n'a pas l'ancienneté requise par l'article L162-12-2 du code de la sécurité sociale pour exercer dans le secteur libéral ;

Infirmation partielle — 

[…] A titre liminaire la Cour ne peut que relever que l'employeur sur qui repose la charge de la preuve, se prévaut à l'encontre de la salariée d'un arrêté du 25 janvier 2005 (en réalité arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant) qui en tout état de cause n'intéresse pas la présente procédure en ce que le licenciement lui est antérieur de plus de cinq années et que n'étant pas en application à l'époque il ne peut être opposé à la salariée.