Arrêté du 27 août 1971 relatif aux normes de coupes des bovins et nomenclature codée des pièces de coupe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 1972 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, et notamment son article 13,
Sauf entente, conventions particulières entre les parties, toute vente de viandes d'animaux de l'espèce bovine, veaux exceptés, reconnus propres à la consommation humaine doit porter sur des produits satisfaisant aux normes du présent arrêté.
Ce présent arrêté ne s'applique pas :
1° Aux ventes de détail ;
2° Aux viandes découpées "en petites pièces", désossées, ou non, conditionnées, emballées et destinées à être vendues sous leur enveloppe d'origine.
1° Aux ventes de détail ;
2° Aux viandes découpées "en petites pièces", désossées, ou non, conditionnées, emballées et destinées à être vendues sous leur enveloppe d'origine.