Arrêté du 27 août 1971
Article 1 de l'Arrêté du 27 août 1971 relatif aux normes de coupes des bovins et nomenclature codée des pièces de coupe
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1972
Entrée en vigueur le 15 mars 1972
Sauf entente, conventions particulières entre les parties, toute vente de viandes d'animaux de l'espèce bovine, veaux exceptés, reconnus propres à la consommation humaine doit porter sur des produits satisfaisant aux normes du présent arrêté.
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