Arrêté du 27 août 1971
Article 7 de l'Arrêté du 27 août 1971 relatif aux normes de coupes des bovins et nomenclature codée des pièces de coupe
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/1972
Entrée en vigueur le 15 mars 1972
Lorsque les délimitations et les dénonciations des coupes et pièces de coupe et la nomenclature codée figurant en annexe ne seront pas utilisées, les produits faisant l'objet de transactions devront être décrits avec précision dans les documents permettant la publicité entre commerçants, et notamment les factures.
Les mêmes dispositions sont applicables aux pancartes, étiquettes, panneaux et panonceaux appliqués sur les produits visés ci-dessus et sur les colis conditionnés.
Les mêmes dispositions sont applicables aux pancartes, étiquettes, panneaux et panonceaux appliqués sur les produits visés ci-dessus et sur les colis conditionnés.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.