Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 septembre 1971
Dernière modification : 15 septembre 1971

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Versions du texte

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre VI, et livre VIII, titres Ier et III ;
Vu le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 relatif au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 relatif aux cotisations demandées et aux prestations maladie, maternité, décès accordées aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, notamment l'article 5 (par. 3),
Article 1

Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles sont bénéficiaires en application des articles L. 643 et L. 658 du Code de la sécurité sociale.

Article 2
Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont chargées d'effectuer le précompte des cotisations dues par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus.
Article 3

Les cotisations des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont dues à compter de la date d'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse. Elles sont payables d'avance et réparties en quatre échéances trimestrielles fixées au 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année.