Arrêté du 12 août 1971
Article 2 de l'Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1971
Entrée en vigueur le 15 septembre 1971
Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont chargées d'effectuer le précompte des cotisations dues par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus.
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