Arrêté du 12 août 1971
Article 4 de l'Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1971
Entrée en vigueur le 15 septembre 1971
Les assurés qui ont acquitté la cotisation prévue à l'article 3 (par. 1er) du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ne sont pas soumis au précompte durant la période couverte par cette cotisation.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.