Arrêté du 12 août 1971
Article 6 de l'Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/1971
Entrée en vigueur le 15 septembre 1971
Le conjoint survivant qui devient assuré obligatoire en application de l'article L. 613-9 du Code de la sécurité sociale est redevable d'une cotisation personnelle à compter de la date de son affiliation.
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