Article 7 de l'Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

Chronologie des versions de l'article

Version15/09/1971

Entrée en vigueur le 15 septembre 1971

La remise de gestion accordée aux sections professionnelles est fixée par accord entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1971

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