Arrêté du 27 décembre 1978
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1978 relatif à la réception CEE (communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1979
Entrée en vigueur le 27 janvier 1979
La réception CEE en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, est accordée par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues, répondant aux prescriptions de la directive du conseil n° 77-537 CEE du 28 juin 1977 et des directives lui portant modification.
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