Arrêté du 15 décembre 1970 relatif aux commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie).

Texte intégral

Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi précitée,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 :


Commission n° 1. - Sans objet.


Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.


Commission n° 3. - Aides-techniciens de la météorologie.


Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).

Article 2

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

NUMERO

GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

de la commission

Du personnel

De l'administration

administrative paritaire

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Néant.

-

-

-

-

2

Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

1

1

3

3

Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

1

1

Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

1

1

3

Aides-techniciens de la météorologie

1

1

1

1

4

Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995)

Article 3

Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Le ministre des transports,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur du personnel et de l'administration générale,


CLAUDE COLLET.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :


Pour le directeur général de l'administration


et de la fonction publique empêché :


Le sous-directeur,


JEAN LEBLAY.