Arrêté du 15 décembre 1970 relatif aux commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie).
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2022 |
Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi précitée,
Arrêtent :
Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 :
Commission n° 1. - Sans objet.
Commission n° 2. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Commission n° 3. - (Supprimée).
Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
|
Numéro de la commission administrative paritaire |
Grades |
Nombre de représentants |
|||
|---|---|---|---|---|---|
|
du personnel |
de l'administration |
||||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
||
|
1 |
Néant |
- |
- |
- |
- |
|
2 |
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
3 |
3 |
|
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale |
1 |
1 |
|||
|
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale |
1 |
1 |
Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.