Article 32 de l'Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1972

Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Des décisions ministérielles fixeront les règles de construction et de vérification des instruments, non prévus dans le présent arrêté, destinés à déterminer des grandeurs ou quantités en fonction de la masse.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).