Arrêté du 24 mars 1972
Article 33 de l'Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1972
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972
La procédure d'approbation et le dépôt des modèles sont faits conformément au titre Ier de l'arrêté du 30 octobre 1945.
Les décisions d'approbation peuvent concerner soit des dispositifs constitutifs d'instruments de pesage, soit des instruments de pesage complets.
Les décisions d'approbation peuvent concerner soit des dispositifs constitutifs d'instruments de pesage, soit des instruments de pesage complets.
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