Arrêté du 24 mars 1972
Article 41 de l'Arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1972
Entrée en vigueur le 1 juillet 1972
Les fabricants et réparateurs sont tenus de mettre à la disposition du Service des instruments de mesure les moyens matériels ainsi que le personnel nécessaires à l'exécution de la vérification.
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