Article 4 de l'Arrêté du 26 avril 1972 relatif aux mesures de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (récupération des vieux métaux).

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/1972

Entrée en vigueur le 11 mai 1972

Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale et le directeur général du Travail et de l'Emploi au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Entrée en vigueur le 11 mai 1972

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