Arrêté du 1 septembre 1972
Article 2 de l'Arrêté du 1 septembre 1972 relatif aux titres admis en dépôt et fixation de leur valeur pour la constitution de la garantie financière exigée par l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version13/09/1972
Entrée en vigueur le 13 septembre 1972
Les bons du Trésor à affecter au cautionnement sont acceptés pour leur valeur nominale.
Les autres valeurs déposées sont évaluées d'après le dernier cours publié à la cote officielle de la Bourse de Paris.
Les titres non encore cotés sont reçus pour leur valeur d'émission.
Les autres valeurs déposées sont évaluées d'après le dernier cours publié à la cote officielle de la Bourse de Paris.
Les titres non encore cotés sont reçus pour leur valeur d'émission.
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