Arrêté du 12 août 1976
Article 1 de l'Arrêté du 12 août 1976 relatif au contrôle financier sur le centre national de l'équipement hospitalier.
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1976
Entrée en vigueur le 25 août 1976
Le contrôle financier de l'Etat auquel est soumis le centre national de l'équipement hospitalier en application de la loi du 14 janvier 1943 s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
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