Arrêté du 12 août 1976
Article 3 de l'Arrêté du 12 août 1976 relatif au contrôle financier sur le centre national de l'équipement hospitalier.
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1976
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Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Sont soumis à l'avis préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
Les projets de budgets.
Les contrats par lesquels le centre charge des tiers d'effectuer des études pour son compte ou de lui fournir des prestations de service.
Les marchés, contrats et conventions par lesquels les tiers confient au centre des missions conformes à ses statuts et dont les montants sont supérieurs à 60000 euros ou à 30000 euros suivant qu'il y a ou non appel à la concurrence.
Les projets de budgets.
Les contrats par lesquels le centre charge des tiers d'effectuer des études pour son compte ou de lui fournir des prestations de service.
Les marchés, contrats et conventions par lesquels les tiers confient au centre des missions conformes à ses statuts et dont les montants sont supérieurs à 60000 euros ou à 30000 euros suivant qu'il y a ou non appel à la concurrence.
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