Arrêté du 31 janvier 1978 portant application du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	23 février 1978
Dernière modification :	23 février 1978

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Décisions • 2

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 avril 1990, 89BX00324, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] d'une part, les dispositions de la loi du 27 décembre 1977 n'étaient pas en vigueur lors de la délivrance des permis du 14 mars 1974 et du 21 décembre 1977 et que, d'autre part, le dernier permis de régularisation accordé par arrêté du 31 janvier 1978, est intervenu alors que les garages, qu'il autorisait, avaient déjà été construits ;

2. Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 07/07712

Confirmation —

[…] Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation, M. X soutient que la procédure disciplinaire, qui a abouti à sa radiation par arrêté du 31 janvier 1978, confirmé par l'arrêt irrévocable du 31 mai 1978, a été diligentée par fraude à son encontre ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;
Vu le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger.

Article 1

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Pour l'application de l'article 39, deuxième alinéa du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de procéder à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et ses ayants droit.
Cette demande doit être conforme aux modèles de lettre type et de procès-verbal d'enquête n° S. 6024, CERFA, n° 60-3544, annexés au présent arrêté.

Article 2

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Pour l'application de l'article 39, alinéa 3, du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de faire procéder à l'examen de la victime par un médecin désigné par elles.

Article 3

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Pour l'application des articles 26 et 40 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut adresser directement aux autorités consulaires françaises une demande d'expertise médicale.