Arrêté du 29 décembre 1975 relatif à l'allocation susceptible d'être octroyée aux agents de la police municipale et rurale à qui est décernée la médaille d'honneur de la police française.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 1976 |
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| Dernière modification : | 6 février 1976 |
Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation sur le budget de la commune d'emploi.
L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.
L'attribution de l'allocation fixée par le présent arrêté entraînera la cessation de celle de la rente viagère annuelle prévue par l'article 5 du décret n° 47-1505 du 11 août 1947 susvisé.