Arrêté du 29 décembre 1975
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 1975 relatif à l'allocation susceptible d'être octroyée aux agents de la police municipale et rurale à qui est décernée la médaille d'honneur de la police française.
Chronologie des versions de l'article
Version06/02/1976
Entrée en vigueur le 6 février 1976
L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.
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