Article 2 de l'Arrêté du 27 avril 1971 relatif à la création d'emplois communaux.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1970

Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

Les chefs d'équipe d'entretien de la voie publique en fonctions à la date d'effet du présent arrêté ne remplissant pas l'une des conditions exigées pour l'accès à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux seront maintenus dans leur emploi d'origine en extinction.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

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