Arrêté du 15 septembre 1972
Article 2 de l'Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1972
Entrée en vigueur le 28 septembre 1972
La carte professionnelle "Gestion immobilière", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
- à l'annexe III du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
- à l'annexe IV du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1).
((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
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