Article 2 bis de l'Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

La carte professionnelle Prestations de services en gestion immobilière, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :

à l'annexe IX du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;

à l'annexe X du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale.

(Annexes, voir au Journal officiel du 18 novembre 1993).