Arrêté du 15 janvier 1971 relatif aux conditions de recrutement des professeurs d'art dramatique dans les écoles municipales de musique.

Texte intégral

Vu le livre IV du code de l'administration communale, ensemble le décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, et notamment son article 5 ; Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif à la nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art subventionnées par l'Etat, ensemble le décret du 29 juillet 1937 pris pour son application ; Vu l'arrêté du 12 juin 1969, modifié par les arrêtés des 19 août 1969 et 6 août 1970, relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat ; Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 juin 1969 susvisé, le recrutement des professeurs d'art dramatique des écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat portant le titre de conservatoire régional de musique ou d'école nationale de musique s'effectue selon les dispositions du présent arrêté.
Peuvent avoir accès aux emplois de professeur d'art dramatique dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus les candidats réunissant les conditions générales de recrutement fixées par le statut du personnel communal et qui ont satisfait à un concours comportant les épreuves prévues au titre L de l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 1969 susvisé.
Le jury de chaque concours, organisé à l'initiative du maire de la ville siège de l'établissement où existe un poste à pourvoir, est composé comme suit :
Un inspecteur général des spectacles au ministère des affaires culturelles ou son représentant, président ;
Le maire de la ville concernée ou son représentant ;
Le directeur de l'école municipale concernée ;
Deux spécialistes désignés par le maire en accord avec le président.
Tout professeur d'art dramatique titulaire dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus peut accéder directement au même emploi dans un établissement analogue, sous réserve de l'accord des municipalités intéressées et avec l'agrément du ministre des affaires culturelles.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du théâtre, des maisons de la culture et des lettres au ministère des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.