Article 2 de l'Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Chronologie des versions de l'article

Version28/09/1972

Entrée en vigueur le 28 septembre 1972

Est créé par : Arrêté 1972-09-15 JORF 28 septembre 1972 rectificatif JORF 17 novembre 1972

Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " est prévue par l'article 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).


((1) Voir annexe au Journal officiel du 28 septembre 1972).

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Entrée en vigueur le 28 septembre 1972

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