Article 7 de l'Arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives aux aliments lactés diététiques

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/1978
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Version15/02/1994

Entrée en vigueur le 15 février 1994

Modifié par : Arrêté 1994-01-11 art. 16, art. 19 JORF 15 février 1994

La dénomination de vente applicable aux aliments visés au présent arrêté est :
aliment lacté pour les produits destinés aux enfants en bas âge ;
aliment lacté diététique dans les autres cas,
accompagnée, selon le cas, de l'expression "en poudre", "sec" ou "concentré", ou d'une mention indiquant que le produit se présente sous forme liquide.
Dans l'étiquetage des aliments visés au présent arrêté, une mention doit faire connaître la ou les catégories de consommateurs auxquels ces aliments sont destinés : enfants en bas âge, femmes enceintes ou allaitantes, convalescents, personnes âgées ou tout autre personne ayant des besoins nutritionnels particuliers.
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Entrée en vigueur le 15 février 1994

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