Arrêté du 6 janvier 1971
Article 2 de l'Arrêté du 6 janvier 1971 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1971
Entrée en vigueur le 17 janvier 1971
Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général.
La commission se réunit sur convocation de son président.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental de la protection civile.
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