Article 3 de l'Arrêté du 6 janvier 1971 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/1971

Entrée en vigueur le 17 janvier 1971

La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans.


En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

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Entrée en vigueur le 17 janvier 1971

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