Arrêté du 6 janvier 1971
Article 4 de l'Arrêté du 6 janvier 1971 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1971
Entrée en vigueur le 17 janvier 1971
Lorsque des commissions auxiliaires de sécurité auront été constituées par application de l'article 25 du décret n° 54-856 du 13 août 1954, les procès-verbaux des réunions de ces commissions locales seront communiqués à la commission consultative départementale de la protection civile siégeant dans la formation fixée à l'article 1er (3°).
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