Arrêté du 20 août 1975
Article 1 de l'Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Chronologie des versions de l'article
Version27/08/1975
Entrée en vigueur le 27 août 1975
Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 août 1975 susvisé, les casinos sont classés ainsi qu'il suit, en fonction du produit brut des jeux pratiqués :
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CATÉGORIES |
PRODUIT BRUT DES JEUX PRATIQUÉS |
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Petits casinos : |
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1re catégorie A |
Jusqu'à 50 000 F. |
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1re catégorie B |
De 50 001 F à 250 000 F. |
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Casinos moyens, 2e catégorie |
De 250 001 F à 1 500 000 F. |
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Grands casinos, 3e catégorie |
De 1 500 001 F à 5 000 000 F. |
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Très grands casinos, 4e catégorie |
Au-dessus de 5 000 000 F. |
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