Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Justice)

Texte intégral

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Article 1
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de la justice sont limitativement énumérées sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Annexes :
Article ANNEXE
I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement ;
2° Note décrivant les immeubles à acquérir, précisant leur destination au regard des besoins des services judiciaires, et justifiant leur coût par référence, soit à l'évaluation domaniale ou à l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture en cas d'acquisition amiable, soit au contrat de cession ou à la décision judiciaire fixant l'indemnité en cas d'expropriation ;
3° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;
4° Plan de situation des immeubles dans l'agglomération ;
5° Extrait du plan parcellaire ;
6° Plans des immeubles ;
7° Certificat d'urbanisme.
II. Travaux de modernisation, d'aménagement, de surélévation, d'extension de construction ou de reconstruction de bâtiments judiciaires.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné adoptant l'avant-projet et le plan de financement ; 2° Note définissant l'objet de l'opération au regard des besoins des services judiciaires et indiquant sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de sa réalisation (lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, cette note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport à l'opération considérée dans son ensemble) ; 3° Note exposant la situation juridique des terrains ou immeubles intéressés ;
4° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;
5° Dossier d'avant-projet :
Mémoire du maître d'oeuvre justifiant le parti général et les dispositions adoptées ;
Plan de situation dans l'agglomération ;
Plan de masse ;
Plans des différents niveaux, coupes et élévations nécessaires à l'intelligence du projet ;
Devis descriptif sommaire ;
Devis estimatif détaillé ;
6° Avis du directeur départemental de l'équipement sur la conformité de l'avant-projet aux règles d'urbanisme.