Article 1 de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Justice)

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1972

Entrée en vigueur le 14 mars 1972

Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de la justice sont limitativement énumérées sur la liste annexée au présent arrêté.
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Entrée en vigueur le 14 mars 1972

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