Article ANNEXE de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Justice)

I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement ;
2° Note décrivant les immeubles à acquérir, précisant leur destination au regard des besoins des services judiciaires, et justifiant leur coût par référence, soit à l'évaluation domaniale ou à l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture en cas d'acquisition amiable, soit au contrat de cession ou à la décision judiciaire fixant l'indemnité en cas d'expropriation ;
3° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;
4° Plan de situation des immeubles dans l'agglomération ;
5° Extrait du plan parcellaire ;
6° Plans des immeubles ;
7° Certificat d'urbanisme.
II. Travaux de modernisation, d'aménagement, de surélévation, d'extension de construction ou de reconstruction de bâtiments judiciaires.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné adoptant l'avant-projet et le plan de financement ; 2° Note définissant l'objet de l'opération au regard des besoins des services judiciaires et indiquant sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de sa réalisation (lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, cette note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport à l'opération considérée dans son ensemble) ; 3° Note exposant la situation juridique des terrains ou immeubles intéressés ;
4° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;
5° Dossier d'avant-projet :
Mémoire du maître d'oeuvre justifiant le parti général et les dispositions adoptées ;
Plan de situation dans l'agglomération ;
Plan de masse ;
Plans des différents niveaux, coupes et élévations nécessaires à l'intelligence du projet ;
Devis descriptif sommaire ;
Devis estimatif détaillé ;
6° Avis du directeur départemental de l'équipement sur la conformité de l'avant-projet aux règles d'urbanisme.