Arrêté du 22 novembre 2005
Article 10 de l'Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2005
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Version09/09/2010
Entrée en vigueur le 9 septembre 2010
Modifié par : Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 1
Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de catégories T1, T2 et T3, suivant les règles techniques fixées en annexe 1 :
- sans délai aux nouveaux types de véhicules ;
- à compter du 1er juillet 2009 à tous les véhicules neufs mis en service.
Pour l'application de l'article 7 du présent arrêté, les dispositions de l'article 6 de la directive 2010/22/CE sont applicables aux nouveaux types de véhicules à compter du 1er mai 2011.
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