Arrêté du 6 novembre 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département d'Indre-et-Loire (application de l'article 188-3 du code rural).

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 décembre 1975
Dernière modification : 2 avril 1981

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Décision1


1Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2007, n° 05/04711

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Monsieur X peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis d'un mois soit la somme de 1.317,10 euros outre les congés payés afférents et ce en application de la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes étendue par arrêté du 6 novembre 1975 qui prévoit qu'un salarié ayant mois de six mois d'ancienneté a droit, s'il est payé au mois, à un délai-congé d'un mois ;

 

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Versions du texte


Le ministre de l'agriculture,

Vu les articles 188-1 à 188-4 du code rural ;

Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ;

Vu l'arrêté du 23 février 1970 fixant la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation ;

Vu les propositions de la commission départementale des structures agricoles du département d'Indre-et-Loire ;

Vu les propositions de la chambre départementale de l'agriculture d'Indre-et-Loire ;

Vu l'avis du préfet de la circonscription d'action régionale Centre ;

Vu l'avis de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles.
Article 1
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé les superficies minima d'installation et les coefficients d'équivalence dans le département d'Indre-et-Loire est abrogé.
Article 2
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du code rural est fixée à 27 hectares pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.
Article 3
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du code rural sont fixés comme suit :
V.Q.F.R.D. (A.O.C.-V.D.Q.S.) : 6
Autres vignes (vins de pays, vins courants) : 4
Cultures fruitières : 5
Cultures légumières de plein champ : 4
Cultures maraîchères : 20
Cultures maraîchères sous serres chauffées : 100
Cultures florales plein air : 20
Cultures florales sous serres froides : 50
Cultures florales sous serres chauffées : 120
Pépinières générales : 8
Pépinières de jeunes plantes : 20
Pépinières viticoles : 20
Pépinières sylvicoles et forestières : 8
Tabac : 10
Asperges : 4
Petits fruits (fraises, cassis, framboises) : 10
Champignonnières : 30.