Arrêté du 10 mars 1971 relatif au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 1971 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu l'article 2-III du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
Vu l'article 2-III du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.
Avant transfert à l'I.R.C.A.N.T.E.C., le nombre de points attribués au 31 décembre 1970 au titre du régime institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 (I.G.R.A.N.T.E.) est majoré forfaitairement de 3,50 % sans versement de cotisations. Cette majoration prend effet du 1er janvier 1971.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, YANN GAILLARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, MICHEL MAY.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, YANN GAILLARD.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, MICHEL MAY.